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Dans le cadre du système mis en place par la loi tax shelter, il est apparu nécessaire d'offrir aux investisseurs et aux producteurs d'oeuvres audiovisuelles les différents outils afin de tirer partie au mieux de l'incitant fiscal tax shelter. L'idée était lancée de créer Taxshelter.be. Le Ministre des Finances a lui-même souhaité laisser la plus grande liberté aux structures intermédiaires dans le cadre de la loi.
12/4/2008
Tax shelter.be propose de remplir les missions suivantes:
> Mise en contact investisseurs et producteurs.
> Vérification de l'éligibilité, au regard de l'ensemble des conditions prévues par la loi tax shelter, à remplir dans le chef du producteur, de l'oeuvre audiovisuelle et de l'investisseur.
> Assistance dans le cadre de l'accord d'investissement (convention cadre).
> Elaboration des mécanismes de sécurité à mettre en oeuvre pour assurer à l'investisseur son droit à l'exonération fiscale.
> Centralisation de tous les mécanismes de vérifications fiscaux et financiers mis en place dans le cadre de la loi tax shelter (respect de la règle des 150% de dépenses éligibles en Belgique).
> Assistance générale aux producteurs/investiseurs concernant la loi tax shelter.
> Evaluation et rating des oeuvres audiovisuelles.
L'idée de stimuler la production d'ouvres audiovisuelles et cinématographiques en Belgique remonte à plus de 20 ans.Cette intention a finalement été concrétisée par l'insertion d'un nouvel article 194ter CIR par la loi programme du 2 août 2002. Des modifications importantes ont été apportées à cet article dans la loi programme du 22 décembre 2003 et la loi du 17 mai 2004.Le nouvel article 194ter CIR est entré en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004. Texte intégral et circulaire en version pdf. La loi tax shelter prévoit que les bénéfices de la société résidente belge considérée sont exonérés à concurrence de 150% des sommes effectivement investies par cette société dans la production d'une oeuvre audiovisuelle agréée.Par ce mécanisme, la société qui investit, récupère environ la moitié de son investissement sous forme d'économie d'impôt.L'exonération fiscale mise en place s'articule autour d'une convention cadre qui est définie comme l'accord de base conclu entre une société résidente belge de production audiovisuelle et une ou plusieurs sociétés résidentes belges en vue de financer la production d'une oeuvre audiovisuelle
L'administration fiscale a publiée en date du 23 Décembre 2004 une circulaire explicative de la loi tax shelter. Cette circulaire permet de clarifier un certain nombre de conditions d'application de la loi.A titre principal, la circulaire précise que les charges sociales patronales et personnelles sont des dépenses éligibles (règle des 150%) pour autant qu'elles se rapportent aux cachets et aux rémunérations des acteurs, figurants, techniciens, etc., et qu'elles soient définitivement versées au profit d'un organisme de sécurité sociale établi en Belgique.Enfin, les frais liés au lancement et à la promotion de l'œuvre après la phase de production proprement dite, sont clairement identifiées comme des dépenses éligibles.Ces précisions permettent d'augmenter la part de l'investissement en tax shelter dans le budget total de l'oeuvre audiovisuelle
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